Version 9 novembre 2018
SI VOUS SOUHAITEZ ACHETER UNE LICENCE « IN-STORE » DE MUSIQUE D’AMBIANCE, VOUS POUVEZ VOUS ABSTENIR DE LIRE L'ARTICLE 2.2 CI-DESSOUS QUI CONCERNE NOTRE LICENCE « CATALOGUE ».
SI VOUS SOUHAITEZ ACHETER UNE LICENCE « CATALOGUE », VOUS POUVEZ VOUS ABSTENIR DE LIRE L'ARTICLE 2.1 CI-DESSOUS QUI CONCERNE NOTRE LICENCE « IN-STORE » ET VOUS REPORTER DIRECTEMENT A L'ARTICLE 2.2.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « Conditions Générales ») régissent les termes et conditions selon lesquelles le Client (ci-après le « Client » ou « Vous » ou « Votre ») de Jamendo SA, dont le siège social est établi 51 Rue de Strasbourg, L-2561 Luxembourg, Luxembourg, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B104301 et auprès de l’administration de la TVA sous le numéro n°LU22234927 (ci-après « Jamendo »), utilise le service Jamendo Licensing (ci-après le « Service » ou les « Services ») mis en place par Jamendo et par le biais duquel le Client obtient, via l’achat de différentes licences, le droit d’utiliser des oeuvres musicales ou tout type de contenu audio et le matériel qui y est associé (paroles, pochettes d’albums, etc) (ci-après les « Oeuvres » ou « Oeuvres Musicales ») fournies par les membres de la communauté Jamendo (ci-après les « Artistes ») et disponibles dans le catalogue Jamendo Licensing. En achetant une licence via le Service et en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente au moment de l’achat, Vous y consentez sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions particulières générées au moment de l’achat (ci-après les « Conditions Particulières ») forment collectivement le « Contrat ».
Si Vous acceptez le Contrat pour le compte de Votre employeur ou de tout autre entité identifiée dans Votre « Compte Client », Vous garantissez avoir les pouvoirs suffisants pour engager Votre employeur ou cette entité dans le cadre de ce Contrat. Si Vous n’avez pas ce pouvoir ou si Vous n’êtes pas d’accord avec les conditions de ce Contrat, n’acceptez pas ce Contrat et n’achetez pas de produit ou de service auprès du Service proposé par Jamendo.
2. Etendue de la licence
Tous les droits sur les Oeuvres, en ce inclus les droits d’auteurs, les droits voisins et autres droits de propriété intellectuelle, qui ne sont pas expressément concédés dans le Contrat restent l'entière propriété de Jamendo et des Artistes.
2.1 Octroi de Licence via le Programme Jamendo Licensing « In-Store »
(1) En achetant via le programme Jamendo Licensing « In-Store » une licence In-Store de musique d’ambiance, Jamendo Vous concède une licence non-exclusive, non-transférable, non sous-licenciable, limitée à la durée indiquée dans les Conditions Particulières le cas échéant, et Vous permettant d’utiliser une sélection d’Oeuvres Musicales disponibles dans Votre espace Client personnel à l’adresse https://licensing.jamendo.com/en/my-account/in-store-licensing (ci-après la « Sélection d’Oeuvres Musicales ») afin de sonoriser un lieu public (droits de diffusion). Cette licence Vous autorise également à reproduire la Sélection d’Oeuvres Musicales sur tout support analogique ou numérique pour les besoins de la diffusion de la Sélection d’Oeuvres Musicales dans ce lieu public.
(2) Sauf s’il en est convenu autrement dans les Conditions Particulières, la licence In-Store est octroyée pour une période initiale de minimum douze (12) mois (abonnement annuel) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à son échéance pour la même durée – une notification sera adressée par Jamendo au Client 45 jours avant à cet égard. Vous avez la possibilité de stopper le renouvellement automatique en notifiant Jamendo de votre décision par courrier recommandé ou par e-mail (à talk-to-us@jamendo.com) au moins un (1) mois avant la date d’échéance.
Jamendo se réserve le droit d’appliquer une nouvelle Redevance (définie ci-après) lors du renouvellement de la licence correspondant au tarif public alors en vigueur. Dans ce cas, Vous serez notifié de l’augmentation ou de la diminution du tarif avant l’échéance de Votre licence. Jamendo se réserve également le droit de bloquer l’accès au Compte Client et à la Sélection d’Oeuvres Musicales faisant partie de la licence In-Store en cas de non-paiement de la Redevance par le Client lors du renouvellement. Dans ce cas, des intérêts seront dus à Jamendo et calculés sur la Redevance impayée au taux de 1% par mois.
(3) Après réception du paiement de la licence par Jamendo, Vous aurez accès :
- au sein de Votre espace Client à une page permettant de diffuser en ligne la Sélection d’Oeuvres Musicales In-Store ;
- à une page dédiée au téléchargement Vous permettant de télécharger la Sélection d’Oeuvres Musicales In-Store au format mp3 ; comme mentionné ci-dessus, la licence In-Store Vous autorise à reproduire la Sélection d’Oeuvres Musicales sur tout support analogique ou numérique pour les besoins de la diffusion de la Sélection d’Oeuvres Musicales dans le lieu public ;
- à l’application mobile dédiée Jamendo In-Store (iOS, Android, Windows) ainsi que les codes d’accès Vous permettant de vous connecter à cette application.
(4) Après réception du paiement de la licence par Jamendo, Vous pourrez imprimer, depuis Votre Compte Client, un certificat mentionnant les caractéristiques de la licence (identification du Client et du lieu où les Œuvres Musicales sont diffusées, durée de la licence, etc.).
(5) Jamendo se réserve le droit de mettre à jour régulièrement (e.g. mensuellement) et sans préavis la Sélection d’Oeuvres Musicales In-Store et ce, afin d’ajouter de nouvelles Oeuvres et de retirer certaines Oeuvres qui ne feraient plus partie de l’offre In-Store de Jamendo Licensing. Vous Vous engagez en conséquence à mettre à jour au moins une fois par semestre toute copie de la Sélection d’Oeuvres Musicales que Vous avez en Votre possession.
2.2 Octroi de Licence via le Programme Jamendo Licensing « Catalogue »
2.2.1 Conditions d’octroi de la licence Jamendo Licensing « Catalogue »
(1) En achetant une licence de musique pour la synchronisation, Jamendo Vous concède une licence pour le monde entier, perpétuelle, non-exclusive, transférable sous certaines conditions (voir ci-après), non sous-licenciable, Vous permettant d’utiliser et de reproduire aux fins de synchroniser une Oeuvre dans le cadre d’un Projet (défini ci-après) pour les usages énumérés ci-après dépendants du type de licence achetée (notamment les droits de diffusion et de distribution sur le Projet incorporant l'Oeuvre qui seront plus ou moins étendus selon que Vous choisissiez une Licence « Personnelle », une License « Standard », une Licence « Large » ou une Licence « Intégrale »).
(2) Vous pouvez transférer les oeuvres finales (vidéos, présentations, etc.), c'est à dire le Projet incorporant l’Oeuvre Musicale à des tiers (en ce inclus vos clients, bénéficiaires de licences ou diffuseurs, sans que cette liste ne soit exhaustive) pour les besoins de la reproduction et de la diffusion liées aux utilisations autorisées ci-après, étant entendu que ces tiers ne peuvent bénéficier d’aucun autre droit portant sur l’Oeuvre Musicale directement (i.e. au-delà des droits liés à son utilisation en tant que partie intégrante du Projet) et ne peuvent extraire l’Oeuvre Musicale des oeuvres finales que Vous leur fournissez.
(3) Un Projet (le « Projet ») est défini comme une seule création audio, audiovisuelle ou multimédia. Par exemple : (i) dans le cas d'une création audio, telle qu'un podcast, un Projet correspond à un seul épisode (et non à toute la série d'épisodes podcastés) ; (ii) dans le cas d'une création audiovisuelle, un Projet correspond à la version finale (montage définitif) d'une seule vidéo.
2.2.1.1. Usages autorisés pour une licence « Personnelle »
En tant que personne physique, Vous pouvez acheter une Licence Personnelle (usage privé pour Votre propre compte uniquement). Les usages autorisés pour une licence Personnelle sur une Œuvre sont les suivants :
(1) modifier ou adapter l’Oeuvre, pour les besoins des usages ci-après autorisés, étant entendu que Vous ne pourrez la modifier d’une manière qui porterait préjudice aux droits moraux détenus le cas échéant par l’Artiste ;
(2) utiliser et reproduire l’Oeuvre aux fins de synchroniser l’Oeuvre en tant que musique de fond pour des sites internet personnels ou blog personnels. Aux fins de lever le moindre doute, une telle synchronisation de l'Oeuvre ne doit permettre qu'une écoute passive de l'Oeuvre par les utilisateurs (i.e. en tant qu'élément de sonorisation de fond) ;
(3) utiliser et reproduire l’Oeuvre aux fins de synchroniser l’Oeuvre dans des vidéos personnelles ou tout autre contenu audiovisuel ou contenu audio réalisé pour Votre propre compte et diffuser le Projet incorporant l’Oeuvre on-line sur internet (plateformes vidéos comme YouTube, Twitch, Facebook, podcasts, vidéos de famille). Il est interdit à la personne physique qui bénéficie d’une licence Personnelle de monétiser le Projet incorporant l’Oeuvre sur quelque plateforme que ce soit. L’Oeuvre doit impérativement être utilisée par le Client en étant synchronisée avec d’autres contenus vidéo ou audio. La diffusion de l’Oeuvre non synchronisée est interdite.
2.2.1.2. Usages autorisés pour une licence « Standard »
Une licence Standard Vous autorise à :
(1) modifier ou adapter l’Oeuvre, pour les besoins des usages ci-après autorisés, étant entendu que Vous ne pouvez la modifier d’une manière qui porterait préjudice aux droits moraux détenus le cas échéant par l’Artiste ;
(2) utiliser et reproduire l’Oeuvre aux fins de synchroniser l’Oeuvre en tant que musique de fond pour des sites internet professionnels ou commerciaux. Aux fins de lever le moindre doute, une telle synchronisation de l'Oeuvre ne doit permettre qu'une écoute passive de l'Oeuvre par les utilisateurs on-line (i.e. en tant qu'élément de sonorisation de fond) ;
(3) utiliser et reproduire l’Oeuvre aux fins de synchroniser l’Oeuvre dans des vidéos professionnelles, vidéos d’entreprise, vidéos commerciales, publicités en ligne ou tout contenu audio et diffuser le Projet incorporant l’Oeuvre on-line / sur internet, à titre gratuit ou à titre payant (e.g. vidéos monétisées ou non, podcasts, talkshows, etc. ; cependant, la diffusion du Projet via tout type de service de vidéo à la demande - « VOD » - qu’il soit gratuit ou soumis à un abonnement, est exclue de la licence Standard). L’Oeuvre doit impérativement être utilisée par le Client en étant synchronisée avec d’autres contenus vidéo ou audio ; la diffusion de l’Oeuvre non synchronisée est interdite. La diffusion du Projet sur les radios diffusées via câble, satellite et ondes radios n’est pas incluse dans la licence Standard (seule la diffusion via webradio est incluse dans la licence Standard) ;
(4) utiliser et reproduire l’Oeuvre aux fins de synchroniser l’Oeuvre dans un système de musique d’attente téléphonique ou pour répondeur et ce pour un seul bureau ou autre lieu. Aux fins de lever le moindre doute, la licence Standard n'inclut pas les services de musique d’attente téléphonique ou de répondeurs compris dans un package de services offerts par une société telle que, par exemple, un revendeur ou un distributeur ;
(5) diffuser le Projet incorporant l’Oeuvre en interne dans l’entreprise (par exemple via son intranet, dans le cadre de réunions internes, dans le cadre de contenus de formation).
(6) utiliser et reproduire l’Oeuvre aux fins de synchroniser l’Oeuvre dans un nombre illimité de Projets pour autant que ces derniers s’inscrivent dans un thème commun ou dans la production d’une même série, que ce soit par exemple une série de podcasts ou de vidéos. Dans le cas d’une chaîne YouTube, la licence Standard Vous autorise à synchroniser l’Oeuvre dans toutes les vidéos postées sous une même chaîne YouTube. Aux fins de lever le moindre doute, les vidéos d’entreprise qui ont trait à différents produits ou services ne peuvent être considérées comme des vidéos s’inscrivant dans un thème commun et ne peuvent par conséquent pas être couvertes par une seule licence Standard.
2.2.1.3. Usages autorisés pour une licence « Large »
Une licence « Large » inclut les usages autorisés par la licence « Standard » et Vous autorise également à :
(1) diffuser le Projet incorporant l’Oeuvre sur les radios FM (câble, satellite et ondes radios), dans des lieux publics, les points de vente, les festivals, les salons professionnels, les conférences (avec un nombre illimité d’auditeurs et/ou de participants) ;
(2) reproduire et distribuer le Projet incorporant l’Oeuvre sur tout support analogique ou numérique ainsi que tout matériel (en ce inclus les CD, DVD, Blu Ray, livres et guides audios, jeux vidéo, sans que cette liste soit exhaustive) et dans tout format jusqu’à maximum 50.000 copies physiques/numériques ;
(3) reproduire l’Oeuvre aux fins de synchroniser l’Oeuvre avec une application mobile et de distribuer, en un nombre illimité de copies numériques, ce Projet incorporant l’Oeuvre via le téléchargement d’applications mobiles sur smartphones, accessoires connectés et tablettes via des magasins d'applications mobiles tels que, notamment, Google Play Store, Apple Store, Windows Phone Store, Amazon Store et Tizen. Le Projet à synchroniser ne peut cependant pas concerner une application mobile musicale permettant à ses utilisateurs l’écoute et le téléchargement de musique. La licence Large n’inclut pas l’utilisation de l’Oeuvre dans des applications d’édition vidéo sur mobiles ou autres applications mobiles similaires permettant à un nombre illimité d’Utilisateurs de créer un nombre illimité de projets vidéo contenant l’Oeuvre ;
(4) reproduire l’Oeuvre aux fins de synchroniser l’Oeuvre dans tout logiciel ou jeu vidéo PC/console et distribuer jusqu’à maximum 50.000 copies physiques/numériques le Projet incorporant l’Oeuvre sur tout support physique, ou via le téléchargement, streaming et magasins d’applications disponibles sur PC/console de jeu tels que, notamment, Apple Store, Windows Store, Steam, GOG, XBLA, PlayStation Store, Origin, UPlay, etc. ;
(5) utiliser et reproduire l’Oeuvre aux fins de synchroniser celle-ci dans tout contenu audio ou video (par exemple films, documentaires, vidéos, publicités) et diffuser ce Projet incorporant l’Oeuvre au cinéma avec un maximum de 100.000 spectateurs et à la télévision avec un maximum d’1.000.000 de téléspectateurs (quel que soit le mode de diffusion, notamment câble, satellite, TV sur IP), ), sur des chaînes payantes ou non, étant entendu que l’Oeuvre doit être synchronisée avec du contenu vidéo ou d’autres contenus musicaux ou audio (la diffusion de l’Oeuvre non synchronisée est interdite).
(6) reproduire et communiquer l’Oeuvre au public dans le cadre de performances artistiques (e.g. pièces de théâtre, spectacles de danse, cours de danse, feux d’artifice).
2.2.1.4. Usages autorisés pour une licence « Intégrale »
Une licence « Intégrale » inclut les usages autorisés par la licence « Standard » et par la licence « Large » et Vous autorise également à :
(1) reproduire et distribuer le Projet incorporant l’Oeuvre sur tout support analogique ou numérique ainsi que tout matériel (en ce inclus les CD, DVD, Blu Ray, livres et guides audio, jeux vidéo sans que cette liste soit exhaustive) et dans tout format en un nombre de copies physiques/numériques illimité ;
(2) diffuser le Projet incorporant l’Oeuvre au cinéma et à la télévision (quel que soit le mode de diffusion notamment câble, satellite, TV sur IP) avec un nombre de spectateurs et de téléspectateurs illimité (audience illimitée), ainsi que sur tout type de service de vidéo à la demande gratuit ou payant par abonnement.
2.2.2 Packs et abonnements
Indépendamment de la possibilité d'acquérir des licences de manière individuelle, Jamendo Vous propose des packs ainsi qu'un abonnement, comme décrit ci-après.
2.2.2.1 Packs de licences
Les Packs de licences (éventuellement aussi appelés « Packs de chansons » sur le site internet de Jamendo) sont disponibles en ligne sur le site internet de Jamendo. Un Pack de licences personnalisé contenant un nombre personnalisé de licences peut également être demandé en contactant l'équipe Jamendo comme indiqué sur le site internet de Jamendo. Vous pouvez également demander plusieurs Packs en même temps en contactant l'équipe Jamendo.
Un Pack de licences est régi par les termes du type de licence correspondant tels que prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.
A tout moment, Vous pouvez voir dans votre espace Client le nombre de licences restant disponibles dans le Pack que vous avez acheté.
2.2.2.2 Accès annuel illimité au catalogue (Accès illimité par abonnement)
(1) Vous avez la possibilité dans le cadre de ce Programme « Catalogue » de souscrire à notre abonnement « Accès Illimité » Vous permettant d’utiliser un nombre illimité d’Oeuvres pour un nombre illimité de Projets dans le cadre de la licence « Catalogue » indiquée aux Conditions Particulières. Chaque Oeuvre utilisée doit cependant être reliée à un Projet.
(2) L'offre « Accès Illimité » est décrite sur le site internet de Jamendo et peut évoluer, notamment en termes de prix applicables et de modalités de paiement.
(3) L'abonnement « Accès Illimité » a une durée d’un (1) an tacitement reconductible pour la même durée. Vous pouvez mettre fin à Votre abonnement et éviter son renouvellement automatique en nous faisant parvenir un courrier ou un e-mail (talk-to-us@jamendo.com) au moins un (1) mois avant la date de son expiration. Jamendo se réserve le droit d’appliquer une nouvelle Redevance (définie ci-après) au moment du renouvellement de l’abonnement correspondant au tarif public alors en vigueur. Dans ce cas, Vous serez notifié de l’augmentation ou de la diminution du tarif applicable avant l’expiration de Votre abonnement. Afin d’éviter toute confusion, la durée d’un (1) an applicable à l'abonnement « Accès Illimité » n’interfère pas avec la durée de la licence Catalogue choisie comme prévu à l'article 2.2.1.(1).
2.3 Octroi de Licence via le Programme Jamendo Licensing « Livestream »
(1) En achetant une licence « Livestream » de musique d’ambiance, Jamendo Vous concède une licence non-exclusive, non-transférable, non sous-licenciable, limitée à la durée indiquée dans les Conditions Particulières le cas échéant, et Vous permettant d’utiliser une sélection d’Oeuvres Musicales disponibles dans Votre espace Client personnel à l’adresse https://licensing.jamendo.com/en/my-account/live-stream (ci-après la « Sélection d’Oeuvres Musicales ») afin de sonoriser Votre Livestream (droits de diffusion). Dans le cadre de cette licence, « Livestream » désigne tout contenu vidéo diffusé en direct et accessible sur Internet. Cela inclut le streaming sur la plate-forme Twitch et d'autres plates-formes similaires (Periscope, etc.). Aux fins de lever le moindre doute, la Sélection d’Oeuvres Musicales ne peut être utilisée que pour créer une ambiance musicale de fond lors de la diffusion du contenu vidéo (tel que jouer à un jeu et diffuser le flux via Twitch). Elle ne peut pas être utilisé à des fins de synchronisation. La licence Livestream ne vous permet pas d'utiliser la Sélection d’Oeuvres Musicales dans les diffusions en direct sur YouTube, ni de télécharger (upload) sur YouTube une vidéo à la demande (VOD) reproduisant ou contenant Votre Livestream Twitch.
(2) Sauf s’il en est convenu autrement dans les Conditions Particulières, la licence In-Store est octroyée pour une période initiale d’un (1) mois (abonnement mensuel) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à son échéance pour la même durée. Vous avez la possibilité de stopper le renouvellement automatique en notifiant Jamendo de votre décision par courrier recommandé ou par e-mail (à talk-to-us@jamendo.com) au moins vingt-quatre (24) heures avant la date d’échéance. Vous pouvez aussi y procéder via Votre Compte Client.
Jamendo se réserve le droit d’appliquer une nouvelle Redevance (définie ci-après) lors du renouvellement de la licence correspondant au tarif public alors en vigueur. Dans ce cas, Vous serez notifié de l’augmentation ou de la diminution du tarif avant l’échéance de Votre licence. Jamendo se réserve également le droit de bloquer l’accès au Compte Client et à la Sélection d’Oeuvres Musicales faisant partie de la licence Livestream en cas de défaut de paiement de la Redevance lors du renouvellement.
(3) Après réception du paiement de la licence par Jamendo, Vous aurez accès :
- au sein de Votre espace Client à une page permettant de diffuser en ligne la Sélection d’Oeuvres Musicales Livestream ;
- à une page dédiée au téléchargement Vous permettant de télécharger la Sélection d’Oeuvres Musicales Livestream au format mp3 ; la licence In-Store Vous autorise à reproduire la Sélection d’Oeuvres Musicales sur tout support analogique ou numérique pour les besoins de la diffusion de la Sélection d’Oeuvres Musicales dans la chaîne Livestream identifiée au moment de l’achat de la licence.
(4) Après réception du paiement de la licence par Jamendo, Vous pourrez imprimer, depuis Votre Compte Client, un certificat mentionnant les caractéristiques de la licence (identification du Client et de la chaîne Livestream sur laquelle Œuvres Musicales sont diffusées, durée de la licence, etc.). Vous pourrez également télécharger une facture mensuelle correspondant au prix de la licence.
(5) Jamendo se réserve le droit de mettre à jour régulièrement (e.g. mensuellement) et sans préavis la Sélection d’Oeuvres Musicales Livestream et ce, afin d’ajouter de nouvelles Oeuvres et de retirer certaines Oeuvres qui ne feraient plus partie de l’offre Livestream de Jamendo Licensing. Vous Vous engagez en conséquence, dans le cas où Vous ne mettriez pas fin au renouvellement automatique de votre licence, à vérifier, et le cas échéant mettre à jour, chaque mois toute copie de la Sélection d’Oeuvres Musicales que Vous avez en Votre possession.
2.4 Offres d’essai gratuit
Sur son site web, Jamendo peut offrir à ses nouveaux clients un essai gratuit de ses Services de musique d’ambiance (Jamendo Licensing In-Store et Jamendo Licensing Livestream, chacun séparément) pendant un nombre défini de jours calendaires indiqué pour chaque Service sur le site web de Jamendo. Jamendo se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre éligibilité à un tel essai et de restreindre ou de modifier un essai à tout moment, sans préavis ni responsabilité, dans la mesure la plus large autorisée par la loi.
Afin de commencer l'essai gratuit, Vous devrez fournir vos coordonnées et vos informations bancaires pour le débit de la carte de crédit (sauf si Vous choisissez de payer par virement bancaire dans le cas du Service de musique d’ambiance Jamendo Licensing In-Store).
à la fin de la période d'essai, Jamendo Vous facturera automatiquement le prix de la licence qui sera dû dès la première minute suivant la fin de la période d'essai. En fournissant Vos informations bancaires à Jamendo au début de l'essai, Vous acceptez explicitement cette facturation et le paiement correspondant, sauf si Vous décidez d'annuler Votre achat et que Vous le faites avant la fin de la période d'essai gratuit. Dans ce cas, Vous devez annuler Votre achat au plus tard la minute précédant la fin de la période d'essai, via Votre Compte Client ou en envoyant un e-mail à talk-to-us@jamendo.com.
2.5 Usages non autorisés
Les usages suivants ne sont pas autorisés dans le cadre de ce Contrat :
(1) Toute utilisation directe de l’Oeuvre, notamment en distribuant l’Oeuvre via téléchargement, streaming, en tant qu’élément d’une compilation, sur CD, DVD, jukebox ou tout autre produit ou service audio contenant l’Oeuvre sans que celle-ci ne soit synchronisée ou combinée avec un autre contenu audio ou vidéo.
(2) Toute utilisation de l’Oeuvre qui serait illégale, frauduleuse, injurieuse, diffamatoire, discriminatoire, encourageant la violation de droits de propriété intellectuelle y compris des droits moraux des artistes, ou dans un contexte de nature à porter atteinte à la réputation de Jamendo.
3. Paiement – taxes – droit de rétractation du consommateur
(1) En contrepartie de la licence concédée et du Service fourni dans le cadre de ce Contrat, le Client devra payer une redevance (la « Redevance ») plus toute TVA applicable (en vigueur à la date de l’achat), correspondant au type de programme proposé via le Service et spécifiquement choisi au moment de l’achat. En fonction du type de licence achetée les moyens de paiement disponibles sont les suivants :
- Paiement en ligne via le site internet de Jamendo
(a) License Catalogue
Le Client peut effectuer le paiement de la Redevance en ligne via carte de crédit ou via son compte PayPal. Une facture correspondant à la Redevance ainsi que l’accès au Compte Client et à(aux) Œuvre(s) correspondante(s) seront générés au moment de l’achat en ligne et communiqués au Client. En cas de renouvellement automatique prévu dans le Contrat, le Client recevra une notification de débit de sa carte de crédit en même temps que la notification du renouvellement.
(b) Licence de musique d'ambiance In-Store et Licence Livestream
Le Client peut effectuer le paiement de la Redevance en ligne via carte de crédit. Une facture correspondant à la Redevance ainsi que l’accès au Compte Client et à(aux) Œuvre(s) correspondante(s) seront générés au moment de l’achat en ligne et communiqués au Client. En cas de renouvellement automatique prévu dans le Contrat, le Client recevra une notification de débit de sa carte de crédit en même temps que la notification du renouvellement.
- Paiement hors ligne (non disponible pour la licence Livestream) Le Client peut également effectuer le paiement de la Redevance hors ligne via virement bancaire international, étant entendu que dans ce cas Jamendo se réserve le droit de facturer au Client des frais bancaires et administratifs supplémentaires (s’élevant à un montant forfaitaire de 10,00 EUR/USD/GBP). L’achat sera validé via notification de Jamendo au Client une fois le montant de la Redevance encaissé par cette dernière. La facture correspondant à cet achat ainsi que l’accès au Compte Client et à(aux) Œuvre(s) seront générés suite à cette validation de l’achat par Jamendo. Si Jamendo ne reçoit pas le paiement de la Redevance dans les 30 jours suivant la date de passage de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.
Dès validation de l’achat par Jamendo, la commande est considérée comme définitive et aucun remboursement ne pourra être demandé.
(2) Vous acceptez de payer tous les Services que Vous achetez par l’intermédiaire de Jamendo et que cette dernière débite Votre moyen de paiement pour tous les Services achetés, ainsi que pour toutes sommes supplémentaires (y compris toutes taxes et pénalités de retard, le cas échéant) accumulées par ou relatives à Votre Compte. Vous êtes responsable du paiement dans les délais de toutes Redevances et de la fourniture à Jamendo d’un moyen de paiement valide pour le paiement de toute Redevance et sommes supplémentaires y relatives. Vous acceptez de recevoir toute facture au format électronique, y compris pare-mail. Le prix total comprendra le prix du Service plus toute taxe/TVA applicable (au taux en vigueur à la date de l’achat).
(3) Droit de rétractation (vente à distance): si Vous êtes un consommateur, Vous avez le droit d’annuler Votre achat dans les 14 jours à compter de la commande sans donner de raison. Pour annuler Votre achat, Vous devez informer Jamendo de Votre décision. Pour une prise en compte immédiate, nous Vous recommandons d’utiliser la rubrique « Contactez-nous » (talk-to-us@jamendo.com) ou via notre messagerie instantanée en ligne afin d’annuler Votre achat. Vous avez également la possibilité de nous informer en utilisant le modèle de formulaire d’annulation ci-dessous ou par l’intermédiaire de tout autre déclaration claire. Afin de respecter le délai de rétractation, Vous devez envoyer Votre notification d’annulation avant l’expiration de la période de 14 jours.
Conséquences de la rétractation : Jamendo Vous remboursera dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception de Votre notification d’annulation. Jamendo utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction et aucun frais supplémentaire ne Vous sera facturé pour ce remboursement.
Exception au droit de rétractation : Vous ne pourrez cependant pas annuler Votre achat en tant que consommateur dans ce délai de 14 jours pour la livraison de contenu numérique si le téléchargement a commencé suite à Votre demande et Votre acceptation que Vous perdez, de ce fait, Votre droit de rétractation.
Modèle de formulaire d’annulation :
- Destinataire : Jamendo SA, 51 Rue de Strasbourg, L-2561 Luxembourg
- Par la présente, je vous informe de ma décision de rétractation de mon achat pour ce qui suit: (insérer la référence de l’achat, type de licence achetée etc…)
- Commandé le (date)/reçu le (date)
- Nom du consommateur
- Adresse du consommateur
- Date
Jamendo se réserve le droit, jusqu’au moment de la réalisation d’un achat, de modifier à tout moment les prix de ses Services et n’offrira aucune réduction de prix ni ne procédera à aucun remboursement en cas de réduction de prix ou d'offre promotionnelle ultérieure à l’achat.
(4) Tout retard dans le paiement d’une facture pourra donner lieu à facturation d’une pénalité de retard équivalente à 1% par mois et ce jusqu’à réception du paiement. Jamendo se réserve également le droit de clôturer le Compte du Client et de résilier ce Contrat.
(5) Le Client est responsable du paiement des éventuels frais bancaires ou tout frais similaires, taxes, taxes sur la valeur ajoutée ou retenues à la source imposée par tout pays en raison de l’utilisation des Oeuvres ou découlant de la licence qui vous est concédée dans le cadre de ce Contrat.
4. Engagements et responsabilité du Client
(1) L’utilisation des Services Jamendo Licensing nécessite une inscription ainsi que la fourniture d’informations qui peuvent avoir un caractère personnel. Vous Vous engagez à fournir à Jamendo des informations exactes et complètes et de les maintenir régulièrement à jour. Les identifiants d’accès peuvent Vous donner accès à des Services réservés à nos Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et ne devront en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers. Vous garantissez Jamendo contre toute utilisation fautive ou préjudiciable de vos éléments d’identification, qu’elle soit frauduleuse ou non, résultant d'actions ou d'omissions de Votre fait ou de celui de tiers.
(2) Vous Vous engagez à défendre et indemniser Jamendo, ses associés et les Artistes contre tous frais, actions, demandes de paiement, ou dommages résultant d’un manquement de Votre part, ou de la part d’un tiers agissant en Votre nom ou pour Votre compte, ou de la part d’un tiers utilisant vos identifiants d’accès ou votre Compte, aux termes de ce Contrat.
(3) Pour chaque utilisation d’une Oeuvre Vous devez créditer (attribuer la paternité de/des Œuvre(s) Musicale(s) à) l’Artiste de la façon suivante : « Nom de l'Artiste - Titre de l'Oeuvre », sauf lorsque des contraintes techniques rendent impossible d’apposer cette mention. Vous Vous engagez également à faire tout votre possible pour que soit mentionné "Fourni par Jamendo".
(4) Dans le cas où Vous achetez une licence "Catalogue", Vous Vous engagez, lorsque cela est possible, à transmettre à Jamendo une copie du Projet incorporant l’Oeuvre et Vous autorisez Jamendo à transmettre cette copie à l’Artiste dans un but purement informatif. Vous autorisez également Jamendo à utiliser cette copie du Projet dans le but de promouvoir ses Services.
(5) Dans le cas où Vous achetez une licence "Catalogue", Vous Vous engagez à ne pas utiliser le mot « Jamendo » ou tout autre élément y compris l’aspect visuel, les couleurs, les marques, les noms de domaine ou les logos de Jamendo d’une manière qui suggérerait que le Projet émane de ou est approuvé par Jamendo. Vous devez également Vous assurer que l’expérience utilisateur et l'apparence du Projet ne reproduisent pas l’expérience utilisateur ou l'apparence des Services de Jamendo d’une manière à entraîner une confusion.
(6) Vous autorisez Jamendo à utiliser Votre nom, marque et/ou logo (et/ou ceux de votre entité, société...) afin de promouvoir les Services de Jamendo. Vous autorisez Jamendo à utiliser ces éléments, notamment, à des fins de références commerciales, sur son site internet et dans tout rapport, présentation, support de communication ou marketing et tout autre document similaire.
5. Engagements, responsabilité et limitation de responsabilité de Jamendo
(1) Jamendo certifie que les Artistes, en adhérant à la plate-forme et au catalogue Jamendo Licensing et en acceptant le Contrat de Distribution Jamendo Licensing, garantissent qu'ils détiennent les droits suffisants sur les Oeuvres pour accorder à Jamendo les licences requises pour la distribution des Oeuvres sur la plateforme Jamendo Licensing et pour permettre à Jamendo de concéder au Client la ou les licences concédée(s) en vertu du Contrat.
En conséquence, Jamendo Vous garantit que l’utilisation de(s) (l’)Oeuvre(s) conformément à ce Contrat et sous la forme fournie par Jamendo ne porte atteinte à aucun droit d’auteur ou droit de propriété intellectuelle connexe (i.e. droits voisins) de tiers.
(2) A condition que Vous utilisiez l’Oeuvre/les Oeuvres conformément à ce Contrat et que Vous n'ayez violé aucune disposition de ce Contrat, Jamendo s’engage à Vous défendre contre et vous indemniser de toute réclamation qui résulterait d'une fausse déclaration de(s) (l')Artiste(s) ou d'une violation par l'Artiste/les Artistes du Contrat de Distribution Jamendo Licensing. Cependant, toute indemnisation à laquelle vous auriez droit est soumise aux conditions et limites suivantes : (i) Votre devez promptement notifier par écrit à Jamendo l’existence d’une telle réclamation, étant entendu que Jamendo n’est pas tenue de couvrir les dépenses et frais résultant d'une telle réclamation encourus par Vous avant la date à laquelle Jamendo a reçu Votre notification, et (ii) la responsabilité de Jamendo est limitée à 33% du montant cumulé de Redevances payées par Vous à Jamendo au cours des 12 mois précédant la date à laquelle Jamendo a reçu Votre notification.
(3) Toutes les Oeuvres mises à Votre disposition par Jamendo en exécution du Contrat sont sélectionnées par l'équipe Musique de Jamendo à sa seule discrétion, selon ses propres critères de qualité sonore, qualité de composition et/ou de popularité sur le site internet de Jamendo. Les Oeuvres Vous sont mises à disposition « telles quelles » et, à l’exception de ce qui est expressément prévu au Contrat, Jamendo ne donne aucune garantie concernant les Œuvres, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute garantie quant à la qualité des Oeuvres, leur qualité marchande ou leur adéquation aux besoins ou à un usage particulier, et toute garantie de non violation de droits de propriété intellectuelle.
(4) Jamendo ne Vous garantit pas que Vous n’aurez pas à Vous acquitter de redevances au titre des droits d'exécution publique de musique ou autres redevances similaires auprès de sociétés de collecte en raison de législations ou réglementations locales.
(5) Jamendo ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que l'accès au Service sera permanent ; Jamendo n’est pas responsable de la qualité de Votre connexion Internet et ne saurait en particulier être tenue responsable en cas de congestion du réseau Internet ou de bande passante insuffisante (une vitesse de connexion à Internet d’au moins 1Mbit/sec est fortement recommandée). Jamendo peut également suspendre temporairement l'exploitation du Service afin de mettre en œuvre des améliorations ou à des fins nécessaires de maintenance de routine ou d’urgence et fera de son mieux pour Vous informer préalablement à une telle suspension.
(6) Sauf tel qu’expressément prévu au présent Contrat, Jamendo exclut toute responsabilité envers le Client ou tout tiers pour tout(e) réclamation, coût ou dommage, direct(e) ou indirect(e), résultant de l’exécution du Contrat, ou de sa résiliation licite, y compris, sans toutefois s’y limiter, les pertes de données, pertes de profits ou pertes de chance/manque à gagner. En outre, la responsabilité de Jamendo est exclue pour tout(e) réclamation, coût ou dommage résultant d’une modification de l’Oeuvre/des Oeuvres faite par Vous ou lié(e) au contexte dans lequel l’Oeuvre/les Oeuvres est/sont utilisée(s).
(7) En ce qui concerne toutes les Œuvres et tout autre contenu protégé par le droit d’auteur appartenant à des tiers et disponibles dans le Service et / ou sur tout site web Jamendo, Jamendo est un « Fournisseur de services en ligne » (« Online Service Provider ») selon le Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») des états-Unis (17 U.S.C. § 512). Jamendo a mis en place des procédures pour supprimer rapidement une Œuvre ou un tel contenu lorsqu'elle reçoit une notification appropriée de violation alléguée ("Notification"). Cette notification doit être faite par écrit et comprendre les six (6) éléments suivants: (1) la signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif dont la violation est alléguée ; (2) l'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur à laquelle l’Oeuvre ou le contenu porterait atteinte ; (3) l'identification de l’Oeuvre ou du contenu dont on prétend qu'il porte atteinte ou qui fait l'objet d'une activité illicite, et qui devrait être retiré (ou avoir un accès désactivé); 4) des informations suffisantes pour permettre à Jamendo de contacter la partie plaignante, telles que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone, et si la partie plaignante a une adresse électronique, l'adresse électronique où la partie plaignante peut être jointe; 5) une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l'utilisation de l’Oeuvre ou du contenu de la manière reprochée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent/représentant ou la loi; et (6) une déclaration que la Notification est exacte et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui aurait été violé. Les procédures restantes seront aussi suivies en ce qui concerne toute contre-notification que recevrait Jamendo. Veuillez soumettre une telle demande de retrait en vertu du DMCA à copyright@jamendo.com avec une copie envoyée à :
Jamendo S.A.
Service Juridique
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L-2561, Luxembourg
Luxembourg
6. Résiliation
(1) En cas de violation de l'une quelconque de Vos obligations au titre du présent Contrat, non remédiée dans les trente (30) jours suivant la réception d'une notification écrite de Jamendo faisant état de cette violation (ladite notification pouvant valablement être adressée par e-mail, fax, courrier ou coursier), Jamendo pourra, à sa seule discrétion, décider de résilier le présent Contrat à tout moment, avec effet à réception par Vous de la notification de résiliation. L'exercice de ce droit de résiliation par Jamendo ne saurait porter atteinte à son droit de demander réparation de tout préjudice subi du fait de cette résiliation. Dès la résiliation du Contrat, Vous Vous engagez à cesser toute utilisation des Oeuvres et à en détruire tous les exemplaires/copies en Votre possession.
Les articles 2.5, 3 (jusqu’à ce que tout paiement dû par le Client ait été fait), 4, 5.(3) (4) et (6), 6 et 7 (à l'exception de sa section (5)) survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat.
(2) Dans le cas prévu à la section (1) de cet article, la Redevance applicable restera cependant due par le Client dans sa totalité et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
7. Dispositions diverses
(1) Jamendo se réserve le droit de révoquer ou modifier les conditions de ce Contrat et de remplacer l’Oeuvre par une autre pour toute raison, y compris, sans toutefois s’y limiter, en cas d’allégation de violation de droits d’auteur émanant d’un tiers. A compter de sa notification par Jamendo, ou si Vous êtes au courant d’une telle allégation, Vous devez immédiatement cesser toute utilisation de l’Oeuvre à vos propres frais et détruire tous les exemplaires en Votre possession.
(2) Jamendo est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques, brevets, logiciels, logos, graphismes, images, photographies et animations contenus dans les Services. Ils ne peuvent être reproduits sans l’autorisation écrite expresse de Jamendo. Jamendo Vous concède une licence d’utilisation, strictement limitée à l’accès, au téléchargement, à la reproduction sur tous supports numériques et à leur utilisation, pour un usage privé et personnel (sauf s’il en est convenu autrement dans les Conditions Particulières), dans le cadre de l’utilisation et pour la durée de Votre inscription aux Services. Toute utilisation de la marque « Jamendo » ou du logo, seuls ou en association avec d’autres contenus, nécessite l’accord écrit exprès de Jamendo sauf si et dans la mesure expressément autorisé(e) dans le présent Contrat.
(3) Vous êtes informé et acceptez que des données personnelles vous concernant puissent être collectées par Jamendo et traitées dans le cadre de la fourniture du/des Service(s) ainsi que dans le cadre de Votre usage de Votre Compte Client et plus généralement du site web de Jamendo. La description des données personnelles qui sont collectées, de la finalité des traitements et d’autres aspects liés à la gestion de ces données est faite dans la Politique de protection des données personnelles disponible via un lien sur le site web de Jamendo. En acceptant le Contrat, Vous reconnaissez avoir lu cette Politique de protection des données personnelles et consentez à l'utilisation de Vos données personnelles conformément à cette politique.
(4) Ce Contrat est conclu avec le Client exclusivement et ne peut faire l’objet d’une cession ou d’un transfert sans l’accord écrit préalable de Jamendo. Jamendo peut céder ou autrement transférer ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à toute société mère, filiale ou dans le cadre d'une fusion ou acquisition de son activité ou de ses actifs.
(5) Les présentes Conditions Générales peuvent être périodiquement mises à jour et modifiées. Il est conseillé de les consulter de temps en temps sur le site web de Jamendo.
(6) Si une des clauses du présent Contrat venait à être déclarée nulle, les parties s’entendent pour considérer que les autres clauses du Contrat demeureront valides et que le Contrat pourra continuer à produire ses effets.
(7) Le présent Contrat est régi par le droit luxembourgeois, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à son exécution ou son interprétation sera soumis exclusivement aux tribunaux de la Ville de Luxembourg, Luxembourg.
(8) Les parties déclarent accepter que ce Contrat et tous les documents qui y sont liés ont initialement été rédigés en anglais. Ce Contrat peut être disponible traduit dans d’autres langues. En cas de différence entre ces différentes versions linguistiques, la version anglaise fait foi.